Conditions générales d'utilisation

• CGU : les présentes conditions générales d'utilisation.
• Upvoted, la Plateforme ou le Service : le service SaaS de roadmap publique avec votes accessible via upvoted.pro et ses sous-domaines.
• Ekklo SAS : société éditrice du Service, société par actions simplifiée au capital de 4 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 931 675 706.
• Tenant : un workspace client identifié par un identifiant unique. Un Tenant correspond à un client Stripe et est isolé des autres Tenants au niveau base de données.
• Administrateur : personne disposant d'un compte d'accès au tableau de bord Upvoted d'un Tenant.
• Votant : utilisateur final qui vote ou commente sur la roadmap publique d'un Tenant. Les Votants n'ont pas de compte persistant, ils s'authentifient par lien magique unique pour chaque action.
• Données personnelles : informations relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables (RGPD article 4).
• RGPD : Règlement (UE) 2016/679 et loi française Informatique et Libertés n° 78-17.
• Plan : niveau d'abonnement choisi par un Tenant (Free, Starter, Growth, Business).

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Service. Vous devez les accepter intégralement pour utiliser Upvoted ; à défaut, vous devez vous abstenir.

Ekklo SAS peut modifier les CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est toujours disponible à l'adresse upvoted.pro/legal/terms-of-service. Les modifications substantielles sont notifiées aux Administrateurs par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le Service est destiné aux entreprises (B2B). Pour créer un compte, vous devez être :

• Une personne physique majeure capable de contracter selon le droit français, ou
• Une personne morale dûment représentée par une personne physique habilitée.

En vous inscrivant, vous garantissez que votre usage est professionnel et que vous avez l'autorité pour engager l'entité que vous représentez.

Upvoted est un service SaaS permettant à un Tenant de publier une roadmap publique de fonctionnalités produit, de collecter des suggestions et des votes de la part de Votants, et de communiquer sur les changements de statut des features.

Concrètement, le Service permet :

• De créer une ou plusieurs roadmaps publiques (selon le Plan)
• De publier des "ideas" (features) avec un statut parmi trois valeurs fixes : Planned, In Progress, Shipped
• De recevoir des votes par des Votants authentifiés par lien magique (sans création de compte)
• De recevoir des commentaires (un niveau, sans threading)
• D'intégrer la roadmap sur n'importe quel site tiers via un widget JavaScript zéro-dépendance
• D'utiliser un sous-domaine {tenant}.upvoted.pro ou un domaine personnalisé (Plan Growth+, V2)

Le Service est fourni "en l'état". Ekklo SAS s'efforce d'assurer la disponibilité 24/7 hors fenêtres de maintenance planifiée et cas de force majeure (cible 99,9% de disponibilité, 99,95% en V2 sur les Plans payants).

5.1 Création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création préalable d'un compte Administrateur via une adresse email professionnelle et un mot de passe (10 caractères minimum). La création d'un compte vaut acceptation des présentes CGU. Un compte permet la création d'un Tenant unique avec un slug URL choisi à l'inscription.

Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations fournies, de leur mise à jour, de la confidentialité de votre mot de passe, et de toutes les activités réalisées depuis votre compte.

5.2 Vérification de l'email

L'inscription est finalisée uniquement après vérification de l'adresse email via un lien à usage unique envoyé par email (TTL 48 heures). Tant que la vérification n'est pas effectuée, l'accès au tableau de bord est bloqué.

5.3 Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres du tableau de bord. La suppression entraîne la suppression complète des données du Tenant sous 30 jours. Vous pouvez annuler la suppression durant cette fenêtre ; au-delà, les données sont irrémédiablement perdues.

5.4 Suspension par Ekklo SAS

Ekklo SAS peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des CGU, après notification par email et délai de 5 jours ouvrés pour régularisation. Suspension immédiate en cas de fraude avérée, d'usurpation d'identité, ou d'usage manifestement illégal du Service.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Diffuser du contenu illégal, diffamatoire, harcelant, discriminatoire, ou portant atteinte à la vie privée
• Diffuser du spam, des liens malveillants, ou du contenu commercial non sollicité
• Tenter d'accéder aux données d'autres Tenants ou de contourner les mécanismes d'isolation multi-tenant
• Manipuler artificiellement les votes (bots, achat de votes, faux comptes)
• Surcharger l'infrastructure (rate-limiting détourné, scraping massif)
• Utiliser le Service pour des activités concurrentielles directes (créer un produit compétiteur en se basant sur les fonctionnalités d'Upvoted)

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte et la suppression du contenu litigieux, sans préjudice des éventuelles poursuites légales.

7.1 Plans et prix

Les prix sont affichés en euros (€), TTC ou HT selon les mentions, sur la page upvoted.pro/pricing. La facturation est mensuelle ou annuelle (économie de 2 mois sur le tarif annuel) selon votre choix.

7.2 Essai gratuit

Tout nouveau Tenant bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sur les fonctionnalités du Plan Growth, sans carte bancaire requise. À l'expiration, le Tenant bascule automatiquement sur le Plan Free.

7.3 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Inc. via une intégration sécurisée. Les données de carte bancaire transitent directement et chiffrées vers les serveurs Stripe ; Ekklo SAS n'a jamais accès à vos données de paiement. La TVA UE est calculée et collectée automatiquement par Stripe Tax selon votre pays.

7.4 Abonnement annuel non remboursable

Les abonnements annuels sont payés d'avance et ne sont pas remboursables au-delà de 14 jours suivant la souscription, sauf erreur manifeste imputable à Ekklo SAS. Aucun remboursement partiel n'est accordé en cas de résiliation anticipée.

7.5 Dépassement de plan

En cas de dépassement des limites de votre Plan (nombre de Votants, nombre de boards), une politique de dégradation progressive s'applique : 7 jours de blocage soft (modal d'upgrade affiché à chaque action limite-atteignante), puis 30 jours de mode lecture-seule, puis lecture-seule indéfinie jusqu'à upgrade. Aucune donnée n'est supprimée par cette politique de dépassement.

7.6 Modification des prix

Ekklo SAS peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain cycle de facturation pour les abonnements existants, avec notification par email au moins 30 jours avant.

Upvoted fournit un widget JavaScript permettant d'intégrer une roadmap sur tout site tiers via la balise <script src="https://cdn.upvoted.pro/widget.js">. En l'utilisant, vous reconnaissez que :

• Le widget se charge depuis l'infrastructure Cloudflare d'Upvoted ; sa disponibilité dépend de la nôtre
• Le widget effectue des requêtes API vers api.upvoted.pro pour récupérer les votes et soumettre de nouveaux votes
• Le widget ne dépose aucun cookie et n'établit aucun identifiant transverse entre sites, c'est un engagement structurel de notre part
• Vous restez responsable de l'intégration sur votre site, du respect de votre Content Security Policy, et de l'information de vos visiteurs sur la présence du widget

Ekklo SAS se réserve le droit de bloquer un widget en cas d'usage manifestement abusif (consommation excessive d'API, intégration sur un site contraire à l'usage acceptable défini en §6).

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En tant que Tenant, vous êtes responsable du traitement des données personnelles collectées via votre roadmap publique (emails de Votants, contenu de leurs commentaires). Ekklo SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD article 28 pour ces données. Un Data Processing Agreement (DPA) est disponible sur demande à [email protected] et est signé automatiquement pour les Plans Business.

Par vous : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le portail de facturation Stripe accessible depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le compte bascule alors sur le Plan Free.

Par Ekklo SAS : nous pouvons résilier votre compte avec un préavis de 30 jours pour quelque raison que ce soit, ou immédiatement en cas de violation grave des CGU. Dans ce cas, nous vous offrons la possibilité d'exporter vos données pendant 30 jours avant suppression définitive.

Ekklo SAS conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris les logos, marques (Upvoted®), code source, base de données, charte graphique, documentation, et tout contenu fourni par Ekklo SAS ("PI Ekklo").

Vous conservez la propriété intégrale du contenu que vous publiez sur votre roadmap (titres de features, descriptions, commentaires, logos, charte graphique de votre tenant). Vous accordez à Ekklo SAS une licence non-exclusive, mondiale et gratuite pour héberger, afficher et transmettre ce contenu strictement dans le cadre de la fourniture du Service.

Toute utilisation non autorisée de la PI Ekklo constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Service est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Ekklo SAS ne garantit pas :

• L'absence d'interruption ou d'erreur dans le Service
• L'exactitude, la fiabilité ou la pertinence du contenu publié par les Tenants
• La compatibilité avec un usage particulier non documenté

Dans la limite permise par le droit applicable, la responsabilité d'Ekklo SAS est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Tenant au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus les dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données (au-delà de notre obligation de sauvegarde décrite en page Sécurité).

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle d'Ekklo SAS.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas d'événement de force majeure, c'est-à-dire un événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et insurmontable, conformément à l'article 1218 du Code civil français. Sont notamment considérés comme tels : pannes majeures de l'infrastructure internet, attaques DDoS d'envergure, décisions gouvernementales, conflits armés.

La partie affectée informe l'autre partie sans délai et fait ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences. Si l'empêchement est définitif, les parties sont libérées de leurs obligations conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges qui l'opposeraient à Ekklo SAS, après une tentative de réclamation préalable directement auprès d'Ekklo SAS via [email protected].

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible via ec.europa.eu/consumers/odr.

Ces dispositions de médiation ne s'appliquent pas aux relations purement B2B (lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle).